Accueil Livre 13 LÉGISLATION AUTOUR DE LA MORT

 

RÉSUMÉ INTRODUCTIF.

La législation autour de la mort ou funéraire renferme les dispositions légales et réglementaires relatives à la mort, aux manipulations consécutives des cadavres humains et à la gestion des lieux de dépôts provisoires ou définitifs.

  1. La Constitution proclame que nul ne peut être mis à mort que dans les conditions prescrites par la Loi.

  2. Lorsqu’il est vérifié qu’une femme condamnée à mort est enceinte, il ne sera procédé à son exécution qu’après sa délivrance (Arr. Gouv. Gen du 9 avril 1898 relatif aux exécutions capitales)

  3. L’interruption provoquée d’une grossesse ou l’expulsion volontaire violente d’un fœtus humain est interdite par la Loi pénale.

  4. Il est illicite d’abréger, activement ou passivement la vie d’un malade incurable pour mettre fin à ses souffrances, sous prétexte de mort douce et facile.

Toute cessation de la vie est déclarée à l’officier de l’état civil, qui établit un certificat de décès.

  1. Les lois du travail enjoignent aux employeurs de prendre en charge les frais funéraires de leurs employés et leurs ayants droit (Code du travail), (Loi n°81-003 du 17 juillet 1981).

    Des textes réglementaires uniformisent, pour tous, les prix des cercueils (A.D n°DENI-CAB-053/80 du 7 juillet 1980) sur toute l’étendu de la République Démocratique du Congo.

     

  2. Il est interdit de procéder à l’inhumation des corps des personnes décédées, sans un permis d’inhumation délivré par l’office de l’état civil de la localité ou à son défaut, par l’autorité administrative.

  3. Dans toutes les villes, il sera établi, dans les terrains désignés par le Commissaire de District, un cimetière. Aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les terrains affectés par l’autorité aux inhumations. (Ord. Gouv. Gén du 14 février 1914).

  4. Dans chaque village, il sera établi, à l’endroit choisi de commun accord par le chef de secteur, sous l’autorité duquel est placé administrativement le village, et le chef de celui-ci un cimetière dans lequel devront être inhumées toutes les personnes du village venant à décéder. (Ord. du 4 septembre 1909)

Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée, chaque fosse aura une profondeur de 1m50 sur 80 centimètres de largeur et 2 mètres de longueur.

Les fosses sont distantes entre elles sur tous les côtés d’au moins 30 centimètres dans les villes 1mètres dans les villages.

 

  1. Aucune incinération de cadavre humain ne peut avoir lieu sans l’autorisation de l’Officier de l’état civil, ou à son défaut, de l’autorité administrative. (Ord n°11/170 du 24 mai 1950).

  2. Des autopsies et des prélèvements pourront être pratiqués, à condition que ce soit avant inhumation, sur des corps humain (Ord n°78-179 du 26 avril 1978).

  3. Dans les hôpitaux désignés par le Ministère de la Santé, sur un corps légué de son vivant par un défunt, ou un corps abandonné, c’est-à-dire un corps qui n’est pas réclamé et qui n’est pas susceptible de l’être.

    Ces autopsies ne peuvent être pratiquées que sous la responsabilité du Médecin Directeur de l’Etablissement et par des docteurs en médecins, chirurgie et accouchement, autorisés à exercer l’art de guérir et ce, soit dans un but scientifique, soit sur l’ordre de l’autorité judiciaire ou sur autorisation de l’autorité territoriale.

  4. Dans les facultés de médecine des établissements d’enseignement universitaire, peuvent être mis à la disposition des chambres d’anatomie universitaires

  5. Les cadavres des personnes décédées dans les cliniques, hôpitaux et dispensaires,

  6. Les cadavres des personnes décédées en prison

  7. Les cadavres des personnes condamnées à la peine de mort et exécutées ;

  8. Les cadavres des personnes tuées accidentellement ou décédées sur la voie publique et déposés à la morgue ;

  9. Les cadavres des personnes qui, par un acte de volonté ante mortem, ont légué aux chambres d’anatomie tout ou partie de leur corps. (Ord n°71/44 du 21 février 1957).

Un corps qui a fait l’objet d’une autopsie ou de prélèvement sera inhumé, sauf opposition de la famille, par les soins de la clinique ou de la formation médicale qui les a pratiqués.

Les chambres d’anatomie des hôpitaux et universitaires répondent aux conditions d’aménagement et de fonctionnement prévues par la Réglementation Générale. En particulier en ce qui concerne la surface des locaux, les murs, l’eau courante, l’incinérateur pour déchets et détritus, la ventilation, l’éclairage. (Annexe à l’Ord n°71/44 du 21 février 1957).

  1. Est puni en vertu de la Loi pénale

  2. Quiconque aura méchamment mutilé un cadavre humain ou toutes dépouilles humaines pouvant être identifiées comme cadavres. L’auteur de la mutilation agit méchamment s’il poursuit un but qui, dans les mœurs locales, ne justifie pas cette pratique et ne la ferait pas tolérer ; (D du 30 janvier 1940, Art 61)

  3. Quiconque aura provoqué ou préparé des actes d’anthropophagie, y aura participé, ou aura été trouvé en possession de chair destinée à des actes d’anthropophagie. (D du 30 janvier 1940, Art 62).

  4. L’exhumation et la translation du corps d’une personne décédée dans la République, en vue de la reinhumation dans un autre cimetière de la République, peuvent être autorisées par le Gouverneur de la Province, toutefois, pour l’exhumation et la translation du corps d’une personne décédée des suites d’une maladie quarantenaire, épidémique ou endémique contagieuse ou transmissible, l’autorisation ne sera accordée qu’après un séjour en terre d’un an au moins. (Ord n°11/58 du 13 février 1949).

  5. L’exhumation et la translation à l’étranger du corps d’une personne décédée dans la République peuvent être autorisées dès que le corpsa séjourné en terre pendant un an au moins. (Ord Adm Gén n°59/SG du 26 mars 1915)

    Toutefois, ce délai ne sera pas exigé lorsque le corps aura été enseveli avec les précautions prescrites par les Réglementations, qu’il ait été inhumé ou non.

  6. En cas de conflit armé, la Convention de Genève (Convention du 12 août 1949 de Genève pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne) demande que les parties au conflit veillent à ce que

  7. L’inhumation ou l’incinération des morts, faite individuellement dans toute la mesure où les circonstances le permettront, soit précédée d’un examen attentif et si possible médical des corps, en vue de constater la mort, d’établir l’identité et de pouvoir en rendre compte.

  8. Les morts soient enterrés honorablement, si possible selon les rites de la religion à laquelle ils appartenaient, que leurs tombes soient respectées, rassemblées si possible selon la nationalité des décédés, convenablement entretenues et marquées de façon à pouvoir toujours être retrouvées.

  9. Des démarches administratives particulières sont prescrites pour la mort de détenu de droit commun. (Ord n°314 du 17 septembre 1965 portant régime pénitentiaire et libération conditionnelle).

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