Accueil Livre 14 SANTE ET DROIT

 

RÉSUMÉ INTRODUCTIF.

Nul n’est sensé ignorer la loi, les Codes pénal, civil et ceux de procédure pénale et civile présentent un intérêt particulier lorsqu’ils sont examinés sous l’optique des Professions et des Professionnels de santé.

L’exercice de l’art de guérir est protégé. La loi érige en infraction l’exercice illégal de l’art de guérir (D du 19 mars 1952 sur l’art de guérir)

L’homicide, l’empoisonnement et les lésions corporelles sont réprimées par le Code Pénal.

Le fonctionnaire ou toute personne chargée d’un service public qui s’abstient volontairement de faire dans le délai un acte de sa fonction ou de son emploi qui lui a été demandé régulièrement, sera puni pour abstention coupable (Code Pénal Livre II).

Le professionnel de santé qui s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours, sera puni pour non-assistance à personne en danger. Lorsque cette infraction est commise par une personne chargée par état ou par profession d’assister les autres en danger, la peine prévue est aggravée (Code Pénal Livre II).

La pratique de l’euthanasie est interdite (Code de Déontologie Médicale, article19).

La révélation du secret professionnel, hors le cas de témoignage en justice ou obligation légale, est réprimée (Code Pénal Livre II, art 73). Le secret professionnel implique une absolue discrétion au sujet de ce que le médecin a vu ou entendu dans l’exercice de sa profession (Code de Déontologie Médicale, art.40).

Le détournement des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu, des pièces, titres, actes et effets mobiliers, est puni de 20 ans des travaux forcés (Code Pénal Livre II, art.145). La concussion est aussi punissable.

Lorsqu’il est appelé en justice pour donner de simples renseignements ou comme expert, le professionnel de santé qui se sera rendu coupable de fausses déclarations est passible des sanctions prévues par la loi (Code Pénal Livre II, art. 130 et 131).

L’attentat à la pudeur ainsi que le viol sont punis. La qualité de l’auteur de viol constitue une circonstance aggravante lorsque l’auteur a abusé de sa position pour commettre l’infraction. C’est le cas des médecins, chirurgiens, accoucheurs, envers les personnes confiées à leurs soins (Code Pénal Livre II, art. 169).

L’avortement est interdit, sauf dans les conditions prescrites par le Code de Déontologie médicale.

Le professionnel de santé peut être requis par un officier du Ministère Public ou par un juge pour prêter son ministère comme expert ou médecin. Avant de procéder aux actes de son ministère, l’expert ou le médecin prête le serment de les accomplir et de faire leur rapport en honneur et conscience. Le refus d’obtempérer à la réquisition ou de prêter serment est punissable (Code de Procédure Pénale).

L’exploration corporelle ne peut être effectuée que par un médecin.

Une perquisition ne peut avoir lieu dans le cabinet d’un médecin qu’en présence du Président de l’Ordre des Médecins et dur ordre ou dur autorisation des Procureurs Généraux près les Cours d’Appel (Circulaire n°3/008/I.M/P.G.R/1970 du 16 mars 1970 relative à l’organisation intérieure des parquets).

En milieu carcéral, le gardien tient une fiche médicale pour chaque détenu. Celui-ci à son entrée, pendant sa détention et avant sa sortie, est l’objet des visites médicales.

Certains professionnels de santé ont la qualité d’officier de police judiciaire à compétence restreinte.

Dans l’exercice de leur profession, les professionnels de santé peuvent engager leur responsabilité civile.

 

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