Accueil Livre 3 PARTENARIAT POUR LA SANTE

 

RÉSUME INTRODUCTIF.

 

A.Par définition, le partenaire pour la Santé est toute personne morale ou physique, tout groupement de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, national ou international, qui collabore et participe activement et à quelque titre que ce soit, au développement du bien-être physique, mental et social des individus ou des collectivités. Il peut être appelé dans le langage courant: intervenant, coopérant, bailleur de fonds ou donateur, sponsor ou parrain, individu ou population, auxiliaire des pouvoirs publics, interlocuteur ou partenaire social, acteur ou acteur de développement décentralisé etc...

Ce livre identifie et catégorise les Partenaires pour la santé. Il indique les responsabilités et les liaisons spécifiques en matière de santé entre les partenaires: c'est le partenariat pour la santé. Ces responsabilités et liaisons peuvent s'appeler dans le langage courant; coopération, collaboration, participation à l'action médicale de l'État ou autres appellations. Ces liens ne sont pas nécessairement des liens hiérarchiques, mais font appel à des contrats administratifs ou des Conventions, à des négociations et à des techniques de gestion des intérêts légitimes de chacun pour l'intérêt général bien compris. Et ce dans une économie libérale sociale.

B.La santé est un service public,

1. à ce titre,

a)il est rempli aussi bien par les services publics (Administration publique) que, par concession ou contrats administratifs, par tout autre partenaire pour la santé;

b)il obéit à des principes de doctrine juridique de légalité, d'égalité des usagers et de laïcité, de changement et adaptation, de continuité et régularité du service;

2.Tous les Partenaires pour la santé ont les droits et les devoirs fondamentaux suivants:

a)droit de participation à la planification des projets de développement économique et social, y compris la santé,

b)droit à leur évaluation,

c)à leur exécution;

d)et droit à l'information et à l'équité dans les avantages des services.

C.Les Partenaires pour la santé peuvent être classifiés  en:

1.partenaires intérieurs

a)publics ou assimilés aux partenaires publics: tels les services publics généraux, territoriaux: décentralisés ou non, personnalisés ou non, les entreprises ou établissements publics (régis par la Loi n° 78/002 du 6 janvier 1978, et les textes réglementaires déterminant leurs statuts), les organismes auxiliaires des services publics: certains groupements associatifs privés reconnus comme auxiliaires des pouvoirs publics par la Loi, tels les groupements obligatoires de certains Professionnels de santé en Ordres, telle l'Association de secours volontaire comme la Croix-Rouge de la République Démocratique du Congo (D.L du 1er mars 1961).

b)privés sans but lucratif: les groupements associatifs privés, à caractère scientifique, religieux ou philanthropique jouissant d'une personnalité civile reconnue ou octroyée par l'État en vertu des Lois.(D.L du 18 septembre 1965), établissements d'utilité publique (D. du 19 juillet 1926)

c)la population avec ses différents modes formels ou informels de représentation locale: tels quartier, village, ou secteur (D.L. n° 81 du 2 juillet 1998), comité de santé ou de développement, élus locaux, association mutualiste (D. du 15 avril 1958) ou coopérative (D. du 24 mars 1956) etc..., que ces groupements jouissent ou non de la personnalité civile; les syndicats (Code du Travail);

d)privés avec but lucratif, en particulier des Sociétés (régies par le D. du 27 février 1887 et autres dispositions du Code du Commerce) et des Petites et Moyennes Entreprises (définies et dont le régime d'agrément est défini aux termes de la Loi n° 73/010 du 5 janvier 1973)

2.partenaires extérieurs:

a)publics: tels les Organismes des Nations Unies et les Organismes financiers internationaux (dont les Constitutions ou Chartes de création engagent la République), les Organismes multilatéraux et les États étrangers;

b)privés humanitaires ou sans but lucratif: tels que les Organisations non Gouvernementales à caractère transnational, et les autres groupements associatifs étrangers.

c)privés avec but lucratif.

D.Dans le cadre d'un service public comme la Santé, les pouvoirs publics

1.livrent eux-mêmes les services de santé non concurrentiels et qu'ils sont seuls à pouvoir livrer. La Loi détermine la répartition des compétences entre les pouvoirs centraux et les entités décentralisées (D.L. n° 81 du 2 juillet 1998) et les attributions ministérielles des fonctions concourant au développement de la santé;

2.peuvent concéder des services de santé à des Partenaires, sous des conditions déterminées par la Loi ou fixées par eux-mêmes en vertu des Lois. (Ord. n° 71/199 du 24 juillet 1971)

3.fixent par voie réglementaire et contrôlent les normes de livraison des services, ils s'assurent en premier lieu que tous les Partenaires pour la santé appliquent les principes de légalité, d'égalité des usagers et de laïcité, de changement et adaptation, de continuité et régularité des services de santé concédés;

4.la Loi instaure des régimes fiscaux préférentiels à ces Associations Partenaires pour la santé (O.L n° 69-009 du 10 février 1969 et autres); elle détermine les conditions d'annulation judiciaire de leurs actes et de dissolution judiciaire.

5.négocient et concluent des Traités internationaux auxquels la République est partie, les exécute ou s'assure de bonne foi de leur exécution sur tout le Territoire national conformément à l'autorisation légale de ratification et au Droit international des Traités (Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969). Il en est en particulier des Conventions ou Accords internationaux, des Règlements sanitaires et des Recommandations dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé et Organismes connexes.

E.Au niveau de la Zone de santé en particulier,

1.l'État négocie et conclut une Charte de Collaboration intrasectorielle qui lie volontairement tous les Partenaires pour la Santé (Charte de Mbanza Ngungu);

2.il détermine, dans le cadre de la participation communautaire les modalités d'utilisation des ressources des circonscriptions rurales (Circulaire n° 71/4 du 8 janvier 1956);

3.il organise l'agréation, le conseil, le contrôle, la subsidiation (A.M. n° 0043 du 10 janvier 1967) notamment des associations mutualistes 

RÉSUME INTRODUCTIF.

 

A.Par définition, le partenaire pour la Santé est toute personne morale ou physique, tout groupement de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, national ou international, qui collabore et participe activement et à quelque titre que ce soit, au développement du bien-être physique, mental et social des individus ou des collectivités. Il peut être appelé dans le langage courant: intervenant, coopérant, bailleur de fonds ou donateur, sponsor ou parrain, individu ou population, auxiliaire des pouvoirs publics, interlocuteur ou partenaire social, acteur ou acteur de développement décentralisé etc...

Ce livre identifie et catégorise les Partenaires pour la santé. Il indique les responsabilités et les liaisons spécifiques en matière de santé entre les partenaires: c'est le partenariat pour la santé. Ces responsabilités et liaisons peuvent s'appeler dans le langage courant; coopération, collaboration, participation à l'action médicale de l'État ou autres appellations. Ces liens ne sont pas nécessairement des liens hiérarchiques, mais font appel à des contrats administratifs ou des Conventions, à des négociations et à des techniques de gestion des intérêts légitimes de chacun pour l'intérêt général bien compris. Et ce dans une économie libérale sociale.

B.La santé est un service public,

1. à ce titre,

a)il est rempli aussi bien par les services publics (Administration publique) que, par concession ou contrats administratifs, par tout autre partenaire pour la santé;

b)il obéit à des principes de doctrine juridique de légalité, d'égalité des usagers et de laïcité, de changement et adaptation, de continuité et régularité du service;

2.Tous les Partenaires pour la santé ont les droits et les devoirs fondamentaux suivants:

a)droit de participation à la planification des projets de développement économique et social, y compris la santé,

b)droit à leur évaluation,

c)à leur exécution;

d)et droit à l'information et à l'équité dans les avantages des services.

C.Les Partenaires pour la santé peuvent être classifiés  en:

1.partenaires intérieurs

a)publics ou assimilés aux partenaires publics: tels les services publics généraux, territoriaux: décentralisés ou non, personnalisés ou non, les entreprises ou établissements publics (régis par la Loi n° 78/002 du 6 janvier 1978, et les textes réglementaires déterminant leurs statuts), les organismes auxiliaires des services publics: certains groupements associatifs privés reconnus comme auxiliaires des pouvoirs publics par la Loi, tels les groupements obligatoires de certains Professionnels de santé en Ordres, telle l'Association de secours volontaire comme la Croix-Rouge de la République Démocratique du Congo (D.L du 1er mars 1961).

b)privés sans but lucratif: les groupements associatifs privés, à caractère scientifique, religieux ou philanthropique jouissant d'une personnalité civile reconnue ou octroyée par l'État en vertu des Lois.(D.L du 18 septembre 1965), établissements d'utilité publique (D. du 19 juillet 1926)

c)la population avec ses différents modes formels ou informels de représentation locale: tels quartier, village, ou secteur (D.L. n° 81 du 2 juillet 1998), comité de santé ou de développement, élus locaux, association mutualiste (D. du 15 avril 1958) ou coopérative (D. du 24 mars 1956) etc..., que ces groupements jouissent ou non de la personnalité civile; les syndicats (Code du Travail);

d)privés avec but lucratif, en particulier des Sociétés (régies par le D. du 27 février 1887 et autres dispositions du Code du Commerce) et des Petites et Moyennes Entreprises (définies et dont le régime d'agrément est défini aux termes de la Loi n° 73/010 du 5 janvier 1973)

2.partenaires extérieurs:

a)publics: tels les Organismes des Nations Unies et les Organismes financiers internationaux (dont les Constitutions ou Chartes de création engagent la République), les Organismes multilatéraux et les États étrangers;

b)privés humanitaires ou sans but lucratif: tels que les Organisations non Gouvernementales à caractère transnational, et les autres groupements associatifs étrangers.

c)privés avec but lucratif.

D.Dans le cadre d'un service public comme la Santé, les pouvoirs publics

1.livrent eux-mêmes les services de santé non concurrentiels et qu'ils sont seuls à pouvoir livrer. La Loi détermine la répartition des compétences entre les pouvoirs centraux et les entités décentralisées (D.L. n° 81 du 2 juillet 1998) et les attributions ministérielles des fonctions concourant au développement de la santé;

2.peuvent concéder des services de santé à des Partenaires, sous des conditions déterminées par la Loi ou fixées par eux-mêmes en vertu des Lois. (Ord. n° 71/199 du 24 juillet 1971)

3.fixent par voie réglementaire et contrôlent les normes de livraison des services, ils s'assurent en premier lieu que tous les Partenaires pour la santé appliquent les principes de légalité, d'égalité des usagers et de laïcité, de changement et adaptation, de continuité et régularité des services de santé concédés;

4.la Loi instaure des régimes fiscaux préférentiels à ces Associations Partenaires pour la santé (O.L n° 69-009 du 10 février 1969 et autres); elle détermine les conditions d'annulation judiciaire de leurs actes et de dissolution judiciaire.

5.négocient et concluent des Traités internationaux auxquels la République est partie, les exécute ou s'assure de bonne foi de leur exécution sur tout le Territoire national conformément à l'autorisation légale de ratification et au Droit international des Traités (Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969). Il en est en particulier des Conventions ou Accords internationaux, des Règlements sanitaires et des Recommandations dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé et Organismes connexes.

E.Au niveau de la Zone de santé en particulier,

1.l'État négocie et conclut une Charte de Collaboration intrasectorielle qui lie volontairement tous les Partenaires pour la Santé (Charte de Mbanza Ngungu);

2.il détermine, dans le cadre de la participation communautaire les modalités d'utilisation des ressources des circonscriptions rurales (Circulaire n° 71/4 du 8 janvier 1956);

3.il organise l'agréation, le conseil, le contrôle, la subsidiation (A.M. n° 0043 du 10 janvier 1967) notamment des associations mutualistes 

RÉSUME INTRODUCTIF.

 

A.Par définition, le partenaire pour la Santé est toute personne morale ou physique, tout groupement de personnes physiques ou morales, de droit public ou privé, national ou international, qui collabore et participe activement et à quelque titre que ce soit, au développement du bien-être physique, mental et social des individus ou des collectivités. Il peut être appelé dans le langage courant: intervenant, coopérant, bailleur de fonds ou donateur, sponsor ou parrain, individu ou population, auxiliaire des pouvoirs publics, interlocuteur ou partenaire social, acteur ou acteur de développement décentralisé etc...

Ce livre identifie et catégorise les Partenaires pour la santé. Il indique les responsabilités et les liaisons spécifiques en matière de santé entre les partenaires: c'est le partenariat pour la santé. Ces responsabilités et liaisons peuvent s'appeler dans le langage courant; coopération, collaboration, participation à l'action médicale de l'État ou autres appellations. Ces liens ne sont pas nécessairement des liens hiérarchiques, mais font appel à des contrats administratifs ou des Conventions, à des négociations et à des techniques de gestion des intérêts légitimes de chacun pour l'intérêt général bien compris. Et ce dans une économie libérale sociale.

B.La santé est un service public,

1. à ce titre,

a)il est rempli aussi bien par les services publics (Administration publique) que, par concession ou contrats administratifs, par tout autre partenaire pour la santé;

b)il obéit à des principes de doctrine juridique de légalité, d'égalité des usagers et de laïcité, de changement et adaptation, de continuité et régularité du service;

2.Tous les Partenaires pour la santé ont les droits et les devoirs fondamentaux suivants:

a)droit de participation à la planification des projets de développement économique et social, y compris la santé,

b)droit à leur évaluation,

c)à leur exécution;

d)et droit à l'information et à l'équité dans les avantages des services.

C.Les Partenaires pour la santé peuvent être classifiés  en:

1.partenaires intérieurs

a)publics ou assimilés aux partenaires publics: tels les services publics généraux, territoriaux: décentralisés ou non, personnalisés ou non, les entreprises ou établissements publics (régis par la Loi n° 78/002 du 6 janvier 1978, et les textes réglementaires déterminant leurs statuts), les organismes auxiliaires des services publics: certains groupements associatifs privés reconnus comme auxiliaires des pouvoirs publics par la Loi, tels les groupements obligatoires de certains Professionnels de santé en Ordres, telle l'Association de secours volontaire comme la Croix-Rouge de la République Démocratique du Congo (D.L du 1er mars 1961).

b)privés sans but lucratif: les groupements associatifs privés, à caractère scientifique, religieux ou philanthropique jouissant d'une personnalité civile reconnue ou octroyée par l'État en vertu des Lois.(D.L du 18 septembre 1965), établissements d'utilité publique (D. du 19 juillet 1926)

c)la population avec ses différents modes formels ou informels de représentation locale: tels quartier, village, ou secteur (D.L. n° 81 du 2 juillet 1998), comité de santé ou de développement, élus locaux, association mutualiste (D. du 15 avril 1958) ou coopérative (D. du 24 mars 1956) etc..., que ces groupements jouissent ou non de la personnalité civile; les syndicats (Code du Travail);

d)privés avec but lucratif, en particulier des Sociétés (régies par le D. du 27 février 1887 et autres dispositions du Code du Commerce) et des Petites et Moyennes Entreprises (définies et dont le régime d'agrément est défini aux termes de la Loi n° 73/010 du 5 janvier 1973)

2.partenaires extérieurs:

a)publics: tels les Organismes des Nations Unies et les Organismes financiers internationaux (dont les Constitutions ou Chartes de création engagent la République), les Organismes multilatéraux et les États étrangers;

b)privés humanitaires ou sans but lucratif: tels que les Organisations non Gouvernementales à caractère transnational, et les autres groupements associatifs étrangers.

c)privés avec but lucratif.

D.Dans le cadre d'un service public comme la Santé, les pouvoirs publics

1.livrent eux-mêmes les services de santé non concurrentiels et qu'ils sont seuls à pouvoir livrer. La Loi détermine la répartition des compétences entre les pouvoirs centraux et les entités décentralisées (D.L. n° 81 du 2 juillet 1998) et les attributions ministérielles des fonctions concourant au développement de la santé;

2.peuvent concéder des services de santé à des Partenaires, sous des conditions déterminées par la Loi ou fixées par eux-mêmes en vertu des Lois. (Ord. n° 71/199 du 24 juillet 1971)

3.fixent par voie réglementaire et contrôlent les normes de livraison des services, ils s'assurent en premier lieu que tous les Partenaires pour la santé appliquent les principes de légalité, d'égalité des usagers et de laïcité, de changement et adaptation, de continuité et régularité des services de santé concédés;

4.la Loi instaure des régimes fiscaux préférentiels à ces Associations Partenaires pour la santé (O.L n° 69-009 du 10 février 1969 et autres); elle détermine les conditions d'annulation judiciaire de leurs actes et de dissolution judiciaire.

5.négocient et concluent des Traités internationaux auxquels la République est partie, les exécute ou s'assure de bonne foi de leur exécution sur tout le Territoire national conformément à l'autorisation légale de ratification et au Droit international des Traités (Convention de Vienne sur le droit des traités, 23 mai 1969). Il en est en particulier des Conventions ou Accords internationaux, des Règlements sanitaires et des Recommandations dans le cadre de l'Organisation Mondiale de la Santé et Organismes connexes.

E.Au niveau de la Zone de santé en particulier,

1.l'État négocie et conclut une Charte de Collaboration intrasectorielle qui lie volontairement tous les Partenaires pour la Santé (Charte de Mbanza Ngungu);

2.il détermine, dans le cadre de la participation communautaire les modalités d'utilisation des ressources des circonscriptions rurales (Circulaire n° 71/4 du 8 janvier 1956);

3.il organise l'agréation, le conseil, le contrôle, la subsidiation (A.M. n° 0043 du 10 janvier 1967) notamment des associations mutualistes 

 

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