Accueil Livre 2 INSTITUTIONS ET ORGANISMES AYANT POUR OBJET L'ACTION SANITAIRE.

 

RÉSUMÉ INTRODUCTIF.

A.    L'État organise les services destinés à assurer le bien-être physique, mental et social des individus et de la communauté. Ces services couvrent tous les domaines d'intérêt général qui concourent à la santé, à la satisfaction de ce bien public, base du développement.

1°    Il s'agit du Ministère de la Santé Publique qui est chargé d'assurer l'assistance médicale tant préventive que curative de la population, par l'organisation, l'inspection et le contrôle des services médicaux et pharmaceutiques tant publics que privés: dispensaires, hôpitaux, centres de santé et pharmacie. (Ord. n° 82-027 du 19 mars 1982).

2°    Il s'agit aussi des Ministères d'intérêt général directement connexe à la santé avec lesquels le Ministère de la santé est appelé à maintenir un dialogue de politique sur les objectifs à atteindre.

Notamment:

i)                    le Ministère de l'Environnement qui assure la coordination des commissions interdépartementales, déjà existantes ou à créer, traitant des questions relatives à l'Environnement (Ord. n° 75-231 du 22 juillet 1975)

ii)                   le Ministère du Développement Rural (Arr. n° 000190-BCE-AGRIDRAL-82 du 8 janvier 1982) pour toutes les fonctions qui concourent directement à l'amélioration du bien-être de l'environnement social des populations en milieu rural et de l'amélioration de la qualité de la vie.

iii)                 le Ministère des Affaires Sociales (Ord. n° 80-211 du 27 août 1980) chargé notamment d'organiser, de gérer et d'administrer tous les centres d'actions sociales sur toute l'étendue du territoire national.

iv)                 les Ministères du Travail, des Sports, du Plan, de l'Intérieur etc...

B.    La loi organise les services publics territoriaux, les administrations provinciales et communales ou territoriales (D.L. n° 081 du 2 juillet 1998 portant organisation territoriale et administrative de la République Démocratique du Congo), ainsi que les Administrations générales de la santé (Ord. n° 82-027 du 19 mars 1982 fixant l'organisation et le cadre organique des Départements du Conseil Exécutif et du Commissariat Général au Plan).

Ces services et ces administrations constituent l'ensemble organisé de moyens matériels et humains mis en œuvre par l'Etat ou une autre collectivité publique, en vue de l'exécution de ses tâches.

Le Gouvernement peut créer des organismes publics placés sous sa haute direction, dont il assure la responsabilité, et qui ont pour but de répondre à l'obligation que le Gouvernement estime avoir de donner satisfaction à la santé publique d'une façon régulière, continue et en respectant la loi de l'égalité des usagers aux services(différents arrêtés créant des Programmes et Projets spécialisés).

C.    Dans le but soit de permettre l'intégration des représentants des usagers ainsi que des intérêts privés et d'associer les capitaux et les libéralités privés, nationaux et étrangers, aux capitaux publics pour le financement de ces services, soit en vue de séparer les fonds du patrimoine général de l'Etat et de ceux qui sont affectés à certains services publics, ou soit pour adopter des méthodes de gestion plus souples et plus rentables que celles imposées à l'ensemble des services publics centralisés, le Gouvernement peut créer, en vertu de la loi ou à sa propre initiative, des services publics décentralisés, personnalisés ou non, temporaires ou permanents, y compris des comités consultatifs (différents Arrêtés instituant des Commissions et Comités).

1°    Il détermine les objets spécifiques de ces services,

2°    Il dote ces services, pour la réalisation de leurs objets spécifiques, de patrimoine spécial distinct ou non du patrimoine général, d'une autonomie organique et technique.

3°     Il en assure cependant la tutelle ainsi que le contrôle régulier de manière que ces services puissent donner satisfaction, d'une façon régulière, continue et en respectant la loi de l'égalité des usagers, aux besoins spécifiques et collectifs déterminés.

4°    Il veille à ne pas les multiplier inconsidérément. Ces services publics ainsi créés ne portent pas des dénominations qui prêteraient à confusion avec les entreprises privées

5°    Cependant, les services publics personnalisés et dotés de patrimoine spécial distinct du patrimoine général de l'Etat sont créés en vertu de la loi. Celle-ci fixe en effet les modalités de création de services publics personnalisés placés sous la haute direction du Gouvernement (Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques).

D.    La loi détermine dans quelles conditions les groupements associatifs de particuliers, que ces groupements procèdent d'association obligatoire ou facultative, peuvent être érigés en services publics. Leur organisation, leurs responsabilités et liaisons entre elles, l'Etat et des tiers fait l'objet du LIVRE III sur le Partenariat pour la santé. Ici sont traitées celles des Associations instituées auxiliaires des services publics dans la livraison des services. C'est le cas en particulier la Croix-Rouge de la République du Congo, qui dès sa création les textes réglementaires confient, en temps de paix: "la mise en œuvre de moyens relevant de l'assistance médicale ainsi que de l'assistance sociale pour contribuer à l'amélioration de la santé publique, prévenir les maladies, s'occuper plus particulièrement de la prévention des maladies endémiques et du traitement hospitalier des malades, créer des hôpitaux, lazarets, dispensaires, etc ..; en temps de guerre, prêter son concours au service de santé de l'armée coloniale, concourir au soulagement de toutes les victimes de la guerre." (Arr. Roy du 13 juillet 1950)

Actuellement, la Loi D.L. du 1er mars 1961 accordant la personnalité civile à l’association dénommée « Croix-Rouge du Congo ») reconnaît ladite association comme société de secours volontaire, auxiliaire des pouvoirs publics.

1°    Elle leur confie des objets spécifiques d'intérêt général sous la supervision du Gouvernement, elle les dote ou agrée leur statut propre.

2°    Ces associations continuent à jouir de leur autonomie absolue dans les limites fixées par les statuts qui les créent ou par lesquels elles sont agréées.

E.    Dans les cas de secteurs concurrentiels, tels les Établissements des soins de santé curatifs et les établissements pharmaceutiques, le Gouvernement s'attache à réglementer avec soin les activités de ces secteurs et à améliorer les performances des contrats administratifs pour la gestion de ces secteurs ainsi que la qualité des mécanismes d'agréation et des autorisations conditionnelles, ainsi que des contrats de concession.

F.     Le Ministre ayant la santé publique dans ses attributions, par des Arrêtés

1°    définit et classifie les établissements des soins de santé;

2°    uniformise les modalités de gestion et de contrôle en vue de l’amélioration des conditions d’exploitation des Institutions Sanitaires et de promotion sociale publiques comme privées. (A.M. n° CAB/MIN/SP/034/91 du 13 mars 1991 portant création du conseil de gestion dans les institutions sanitaires et de promotion social tel que modifié et complété à ce jour);

3°    en détermine les critères de performance et de fonctionnement-type.

G.    La Loi fixe le statut juridique de la Zone de santé, telle qu'elle fonctionne dans la pratique depuis près de 20 ans en République Démocratique du Congo et telle qu'elle a été délimitée et organisée par des Arrêtés des Gouverneurs de province; en exemple de ces Arrêtés parus au Journal Officiel (Arr. n° ADM/252/DRSP/10/0016/86 du 8 avril 1986 portant organisation des Zones de santé dans la Région du Kasai Occidental). Ces arrêtés sont pris en fonction de la Loi (Loi n° 78-002 du 6 janvier 1978) et à la faculté qu'ont les pouvoirs publics centraux ou décentralisés de créer des services publics personnalisés, susceptibles d'être gérés par des services publics, privés ou mixtes.

 

 

 

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