Accueil Livre 1 PROMOTION ET PROTECTION GENERALE DE LA SANTE

 

RÉSUME INTRODUCTIF.

L'Etat édicte des mesures de différentes natures et interdépendantes pour la Promotion et la Protection du bien-être physique, mental et social des individus et de la Communauté nationale.

Ces mesures peuvent être de nature politique, socio-écologique, socio-économique.

  1. Les mesures politiques concernent les choix politiques des stratégies de base pour atteindre la santé pour tous.
    1. La Constitution en vigueur (Acte Constitutionnel de la Transition du 9 avril 1994) ainsi que les Traités et Accords internationaux auxquels la République Démocratique du Congo est partie proclament la Santé, droit fondamental et base de développement. Tout Congolais a droit à son développement intégral et l'Etat a le devoir d'assurer l'exercice de ce droit. Tout congolais a le droit de jouir du meilleur état de santé physique, mentale et sociale et l'Etat a le devoir d'assurer le bien-être sanitaire des Citoyens.
    2. La stratégie de base pour atteindre la Santé pour tous accorde la priorité aux soins de santé primaires avec ses huit composantes, comme axes prioritaires. (Décl. d’Alma Ata du 12 décembre 1978 fixant l’objectif de la santé pour tous d’ici l’an 2.000 par la stratégie des soins de santé primaires) Les actions dans ce domaine peuvent être menées conjointement dans le même cadre administratif et sous la même direction dans des zones ou districts décentralisés de l'administration locale, avec la pleine participation de la population (Charte de développement sanitaire de la Région Africaine d’ici à l’an 2.000, du 15 juin 1980.)
    3. Le Gouvernement coordonne tous les secteurs d'intérêt général de manière à prévoir la maladie, à prolonger la vie et à promouvoir la santé et l'efficience physique et mentale par le moyen d'actions organisées de la collectivité.
      1. Il s'emploie d'abord à obtenir de tous, et par des techniques appropriées de l'Information, Éducation et Communication pour la santé (I.E.C.), des attitudes favorables au maintien, à la restauration et à la promotion de la santé. Il mettra l'accent sur ces attitudes à l'école, auprès des parents, en matière d'utilisation de médicaments, de lutte contre les grandes endémies, d'hygiène individuelle et collective.
      2. Il développe des actions tendant à améliorer l'équilibre et l'harmonie de toutes les possibilités de la personne, tant humaines, physiques, intellectuelles et spirituelles, notamment en rapport avec l'environnement sain de la personne.
  2. Le droit à un environnement de qualité fait partie des droits de l'homme.
    1. La loi enjoint au Gouvernement d'établir des règlements pour empêcher l'introduction, prévenir l'éclosion et enrayer l'extension des maladies contagieuses, pour sauvegarder et améliorer l'hygiène publique, l'hygiène industrielle, l'hygiène infantile dans les villes comme dans les circonscriptions rurales, et pour assurer la police sanitaire maritime, fluviale, lacustre, terrestre et aérienne.(D. du 19 juillet 1926 sur l'hygiène et salubrité publiques)
    2. Les Administrateurs territoriaux détermineront les zones de protection des sources, lacs, cours d’eau ou partie de cours d’eau servant ou pouvant servir à l’alimentation en eau potable. (Ord. n° 52/443 du 21 décembre 1952 portant mesures propres à protéger les sources, nappes aquifères souterraines lacs et cours d’eau, à empêcher la pollution et le gaspillage de l’eau et à contrôler l’exercice des droits d’usage et des droits d’occupation concédés)
    3. Pour des impératifs de l'hygiène ou dans le but d'empêcher les tromperies et la falsification, la loi autorise le Gouvernement,
      1. d'une part, à réglementer, surveiller l'importation, le commerce, la vente, le débit, la détention pour le débit ou la vente des comestibles, boissons, denrées, substances alimentaires quelconques; (D. du 26 juillet 1910 sur fabrication et commerce de denrées alimentaires et mesures d'application )

d'autre part, à désigner des officiers de police judiciaire plus spécialement chargés de la surveillance et du constat des infractions à ces règlements, sur procès-verbaux, lesquels procès-verbaux feront foi jusqu'à preuve du contraire (Ord. du 3 juin 1924 portant désignation et compétence des officiers de police judiciaire telle que complétée à ce jour).

  1. La Loi subordonne certains produits consommés à l'octroi d'une licence et au droit de consommation en vue de protéger les consommateurs. (O.L. n° 68-010 du 06 janvier 1968 relative aux droits de consommation et au régime de boissons alcooliques)
  2. Par habitation, il faut entendre les locaux occupés par une seule famille.
    1. Dans les villes, les circonscriptions urbaines, les centres résidentiels, commerciaux, industriels agricoles, miniers; toute habitation, magasin, atelier, chantier, bureau ou tout autre établissement doit être pourvu de lieux d’aisance salubres et convenables. (Ord. n° 74/345 du 28 juin 1959 relative aux mesures d’hygiène publique dans les agglomérations) (Ord. n° 74/356 du 28 juin 1959 relative aux mesures d’hygiène publique dans les agglomérations)
    2. Les villageois sont tenus, sous des peines prévues par la réglementation, d'exécuter dans leurs habitations toutes les réparations et modifications que l'autorité médicale leur signalerait comme indispensables. (Ord. n° 375/Hyg. du 10 octobre 1940 Hygiène dans les circonscriptions indigènes et groupements traditionnels non organisés)
  3. La Loi fixe les principes généraux de construction, aménagement ou exploitation de tout établissement hôtelier en République Démocratique du Congo. (Loi n° 78-015 du 11 juillet 1978 portant statut d'Établissements hôteliers au Zaïre et mesures d'application en rapport avec la salubrité)

Nul ne peut exploiter un établissement hôtelier sans autorisation ni homologation préalables de l'autorité compétente.

  1. Sans préjudice des mesures de promotion et protection spécifique en milieu de travail prévues au chapitre 2è de la santé occupationnelle, le Gouvernement fixe les conditions de construction, d'aménagement et d'exploitation, d'établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes. (Ord. 41/48 du 12 février 1953 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes;  telle que modifiée à ce jour)

Tout établissement qui expose les voisins ou les ouvriers qui y travaillent à des explosions, des incendies ou en contact des machines en mouvement, tout établissement dont les gaz ou les émanations qu'il répand dans l'air sont nuisibles pour les hommes, les animaux ou les végétaux, tout établissement qui, d'une manière quelconque trouble les voisins par le bruit, les trépidations, les émanations simplement désagréables est à classer dans les établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

  1. Le Gouvernement initie des actions visant à l'amélioration de toutes les conditions qui, dans le milieu physique de la vie humaine, influent ou sont susceptibles d'influer défavorablement sur le bien-être physique, mental ou social. Il réglemente notamment l'usage de l'alcool (O.L. n° 68-010 su 06 janvier 1968 relative aux droits de consommation et au régime de boissons alcooliques) et du tabac ou autres drogues nuisibles (D. du 1er mars 1903 portant mesures contre l'usage de fumer du chanvre), les explosifs (D. du 3 juin 1913 portant législation relative aux poudres ordinaires, aux substances explosives et aux engins meurtriers agissant par explosion).
  2. La loi et des mesures gouvernementales fixent les conditions d'entrée en République Démocratique du Congo de tout étranger.
    1. En application du Règlement sanitaire international, le certificat international de vaccination contre la fièvre jaune lui est exigé; de plus le Gouvernement congolais peut exiger des personnes qui proviennent de territoires atteints par le choléra, un certificat établissant que les intéressés ont été vaccinés contre le choléra en temps utile;
    2. l'aéroport d'entrée ou de sortie pour le trafic aérien international dispose d'une organisation médicale, des moyens pour transporter, isoler et traiter les personnes atteintes ou suspectes, des installations de désinfection et de désinsectisation efficaces et d'un laboratoire bactériologique ou des moyens de liaison avec un tel laboratoire comme d'un service de vaccination contre le choléra et la fièvre jaune. (Ord. n° 74-305 du 11 septembre 1952 mettant en vigueur le règlement sanitaire international adopté par l’Assemblée Mondiale de la Santé, le 25 mai 1951 et prescrivant les mesures d’exécution de ce règlement.)
    3. Le Gouvernement est autorisé à négocier et conclure des conventions avec les pays frontaliers, du fait de la perméabilité de la très longue frontière et du brassage des peuples Congolais et de ces pays.

Ces conventions peuvent comprendre des échanges des informations sanitaires et des expériences, le contrôle sanitaire de la frontière officielle par l'application du Règlement sanitaire international pour les ressortissants des pays, la prospection systématique et simultanée des populations par les services compétents de la frontière commune, en particulier pour la maladie du sommeil.

  1. La République Démocratique du Congo est partie aux Traités internationaux
    1. contre la prolifération des armes nucléaires
    2. et sur l'élimination des essais nucléaires.
    3. La loi réglemente l'importation des substances émettrices des radiations ionisantes (Ord. Leg. n° 70/571 du 16 novembre 1959)
  1. Le Gouvernement (Circulaire organique  n° 71/3 du 8 janvier 1956 portant Assistance médicale aux indigènes telle que modifiée à ce jour)
    1. organise la prise en charge égale et équitable de toutes les couches de la population, les travailleurs de tous les secteurs
      1. des secteurs publics
      2. des secteurs privés,
      3. des indépendants
      4. et des villageois dans les circonscriptions rurales.
    2. Il organise la gratuité des soins en faveur d'indigents avérés comme de personnes atteintes de maladies sociales.
    3. Des malades peuvent être autorisés à se rendre à l'étranger pour y recevoir des soins de santé si les soins requis ne peuvent être dispensés dans aucune institution hospitalière située sur le territoire national. La prescription médicale proposant l'envoi d'un malade à l'étranger sera établie par une commission de trois médecins, dont le rapport sera soumis au Commissaire d'État à la Santé Publique. Ces dispositions sont de stricte application pour les malades sollicitant l'intervention du Trésor public.
    4. En tout état de cause, le Gouvernement assure la promotion de la solidarité vis-à-vis des risques de maladie ou d'accidents
      1. il organise de sa propre initiative (D.L. du 29 juin 1961 organique sur la sécurité sociale telle que modifiée et complétée à ce jour) et mesures d'application notamment aux branches des risques professionnels (A.M. n° 8/61 du 21 octobre 1961 portant règlement général d'Assurance telle que modifiée et complétée à ce jour)
      2. ou de l'initiative de personnes physiques ou morales (D. du 15 avril 1958 sur les associations mutualistes, tel que modifié à ce jour). Il agrée, assure la promotion, la supervision et le conseil, subsidie conformément aux dispositions de la Loi, telles que spécifiées au LIVRE III sur le Partenariat pour la santé.

 

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