Accueil Livre 9 SANTE OCCUPATIONNELLE

 

RÉSUMÉ INTRODUCTIF.

Les dispositions du présent livre s'appliquent au bien-être physique, mental et social des populations à l'occasion d'occupations temporaires ou permanentes. Elles concernent la santé publique tant en milieu scolaire qu'universitaire, en milieu et à l'occasion du travail, du sport, en milieu fluvial, lacustre, aéronautique et maritime, en milieu des forces armées tant en tant de paix qu'en temps de guerre.

  1. En ce qui concerne la santé scolaire et universitaire,
    1. La Loi institue une assurance scolaire obligatoire pour les élèves des établissements publics et privés agréés de l’Enseignement maternel, primaire et secondaire. Cette obligation s’impose également aux étudiants de l’enseignement supérieur et de l'enseignement universitaire (Loi-Cadre n° 86-005 du 22 septembre 1986)
    2. La Loi assujettit les établissements publics ou privés agréés d'enseignement au contrôle notamment médical de l'Etat (Loi-Cadre n° 86-005 du 22 septembre 1986)
      1. Le contrôle médical concerne notamment la salubrité des locaux, les conditions d'hygiène, l'état de santé du personnel, des élèves et des étudiants ainsi que l'application des mesures générales de prévention sanitaire. Il veille au dépistage d'éventuelles maladies endémiques, épidémiques et infectieuses. Il ordonne des examens prophylactiques périodiques.
      2. Le Médecin scolaire et, éventuellement des Infirmiers scolaires, appliquent ces mesures (Ord. n° 74/343 du 28 juin 1959). Ils tiennent des fiches médicales scolaires.
        1. Aucun enfant ne peut être admis dans un établissement scolaire s'il n'est pas efficacement protégé par la vaccination contre la fièvre jaune, la poliomyélite et la diphtérie;
        2. Le médecin signale les écoliers et les enseignants atteints d'une affection contagieuse au directeur de l'établissement qui les évince des classes pour une durée déterminée pour chaque maladie.
    3. Le Gouvernement assure la promotion de l'Éducation pour la Santé et l'Environnement dans les écoles primaires de la République Démocratique du Congo,
      1. notamment par la conception et la diffusion des programmes et des outils d'enseignement en la matière (A.M. n° MINESP/CABMIN/001/00883/90 du 31 août 1990, modifié par l’A. M. n° MINESP/CABMIN/001/0024/93 du 11 août 1993).
      2. Le personnel enseignant sera initié en matière d’éducation sanitaire à l’école, pour une meilleure efficacité et ce, par l’élaboration d’un module de formation des enseignants (A.D. n° DEPS/CLE/001/002/89 du 03 janvier 1989)
    4. Le Service Médical du Gouvernement fournit aux infirmeries créées dans les établissements scolaires importants une quantité limitée de médicaments courants et de pansements destinés aux soins de la médecine familiale (Circ. n° 71/5 du 8 janvier 1956).
  2. Le terme Santé, en relation avec le travail, ne vise pas seulement l'absence de maladie ou d'infirmité; il inclut aussi les éléments physiques et mentaux affectant la santé directement liés à la sécurité et à l'hygiène du travail. (Convention de l'O.I.T. n° 155 du 11 août 1983)
    1. La Loi, et les textes réglementaires pris en fonction de celle-ci, détermine les conditions générales du travail.
      1. Ils prescrivent qu'une personne physiquement inapte au travail auquel elle est destinée ou affectée ne peut être engagée ou maintenue en service (O.L. n° 67/310 du 9 août 1967). L’aptitude physique est constatée par un certificat médical délivré par un médecin. Des textes réglementaires déterminent les examens obligatoires à l'embauche (A.D. n° 28/75 du 30 octobre 1975)
      2. Ils réglementent la durée du travail (A.M. n° 68/11 du 17 mai 1968) et les modalités de travail les jours de repos hebdomadaire (A.M. n° 68/12 du 17 mai 1968). L’employeur est tenu d’accorder un congé annuel au travailleur. Le travailleur ne peut renoncer à ce congé. (O.L. n° 67/310 du 9 août 1967)
    2. La Loi, et les textes réglementaires pris en fonction de celle-ci, déterminent les conditions et les mesures d'hygiène et de sécurité en milieu de travail.
      1. Tout établissement doit être tenu dans un constant état de propreté et présenter les conditions d’hygiène et de sécurité nécessaires à la santé du personnel (O.L. n° 67/310 du 9 août 1967). Ces conditions concernent en particulier l'hygiène des lieux de travail et leurs annexes (Arr. n° 0013 du 4 août 1972)
        1. L'hygiène sur les lieux de travail concerne notamment l'éclairage, l'humidité, les bruits, vibrations et trépidations, les sièges et tables de travail ainsi que les eaux de boisson;
        2. l'hygiène dans les annexes du lieu de travail concerne les latrines, les urinoirs, les bains-douches, les vestiaires ainsi que les réfectoires
      2. les moyens de protection mis à la disposition du travailleur pour le protéger contre tout risque pouvant provenir de l’exécution de sa tâche, et qui serait de nature à nuire à sa santé concernent notamment les habits, tablier, coiffure, chaussures, gants, moufles, masques de protection, pommades, lunettes et écrans, appareils respiratoires, masques et cagoules, ainsi que différentes mesures de protection contre les bruits et les vibrations nuisibles.
      3. La division technique de l'Office Congolais de contrôle est agréée aux fins d'effectuer les visites, réceptions, épreuves, contrôles et examens faits en application des mesures légales ou réglementaires prises en vue d'assurer la sécurité et la salubrité du travail (A.D. n°0033/74 du 19 février 1974)
      4. Il est institué un comité d'hygiène et de sécurité
        1. dans tout établissement désigné par le Commissaire d'État au Travail et à la Prévoyance sociale sur rapport des services compétents (A.D. n° 78/004 du 23 janvier 1978)
        2. dans toutes les entreprises minières et leurs dépendances occupant plus de 50 travailleurs. (A.D. n° 0069/CAB/DEP.MIN/73 du 15 novembre 1973)
    3. Toute entreprise ou établissement doit assurer un service médical ou sanitaire à ses travailleurs (O.L. n° 67/310 du 9 août 1967)
      1. En vue d'assurer au travailleur et à sa famille les soins de santé prévus par la Loi, tout employeur doit, (A.D. n° 01/76 du 21 janvier 1976)
        1. soit organiser lui-même un service médical propre à l'entreprise ou à l'établissement,
        2. soit recourir à un service commun à plusieurs entreprises, agréé par l'Inspecteur Général du Travail, après avis du Chef de la Division Provinciale du Travail et accord du Médecin Provincial;
        3. soit à une formation étrangère à l'entreprise ou à l'établissement, soit à un médecin après avis du Département du Travail et de la Prévoyance Sociale.
      2. Tout employeur doit faire passer, à ses frais par an, une visite médicale de contrôle à chacun des travailleurs qu'il emploie, en vue de contribuer au dépistage et à la prévention des maladies contagieuses et transmissibles.
        1. Sans préjudice d'autres dispositions de la Loi, les lunettes ne sont à charge de l'employeur qu'à concurrence du prix des verres médicaux et d'une monture ordinaire.
        2. Lorsque les lunettes et les appareils d'orthopédie et de prothèse dus aux travailleurs et à leur famille, en exécution de la Loi, ne peuvent pas être fournis par l'employeur lui-même, celui-ci est tenu d'en supporter les frais, sur prescription médicale, à concurrence du montant fixé par les tarifs( A.M. n° 1250/CAB/06 du 12 octobre 1968.)
    4. La loi assujettit obligatoirement tous les travailleurs au régime de sécurité sociale concernant les risques professionnels (D.L du 29 juin 1961 organique de la Sécurité Sociale).
      1. Aux termes de ce Décret-Loi, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu à un travailleur par le fait ou à l’occasion du travail, qu’il y ait ou non faute de sa part. Est également considéré comme accident du travail l’accident survenu à un travailleur pendant le trajet de sa résidence, du lieu où il prend ordinairement ses repas, au lieu où il effectue son travail, perçoit sa rémunération, et vice versa, dans la mesure où le parcours n’a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par un intérêt personnel ou indépendant de l’emploi. Il en est de même des accidents survenus pendant les voyages dont les frais sont supportés par l’employeur.
      2. Les affections d'origine professionnelle, dont la liste est annexée à la présente ordonnance, donnent lieu à réparation pour autant qu'elles aient été contractées par des travailleurs occupés dans les travaux énumérés à la dite annexe. (Ord. n° 66-370 du 9 juin ).
      3. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les prestations comprennent: les soins médicaux nécessités par la lésion résultant de l'accident ou de la maladie; en cas d'incapacité temporaire de travail totale ou partielle, l'indemnité journalière; en cas d'incapacité permanente, totale ou partielle, la rente ou l'allocation d'incapacité; en cas de décès, les rentes de survivants et l'allocation de frais funéraires.( A.M. n° 8/61 du 21 octobre 1961. Modifié par l'A.M. n° 4/63 du 31 mars 1963; A.M. n° 2 du 10 avril 1965. A.M. n° 12/9/69 du 25 février 1969.)
  3. En ce qui concerne la santé des Forces Armées,

Il est créé un Corps médical au sein des Forces Armées Congolaises. Le Corps Médical comprend les hôpitaux militaires, les centres médicaux, les dispensaires et infirmeries des camps militaires, les pavillons militaires des hôpitaux de référence des centres urbains, l'École de Service de Santé et les dépôts pharmaceutiques.

Le Corps Médical est placé sous l'autorité du Chef d'État Major Général des Forces Armées Congolaises (Ord. n° 91-251 du 8 octobre.)

  1. en temps de paix, ces services fonctionnent comme les services généraux destinés aux civils; ils devraient être intégrés aux soins de santé primaires
  2. en temps de guerre, le droit humanitaire international (Conventions de Genève du 12 août 1949) prescrit des principes généraux applicables à toutes les Parties au conflit, notamment:
    1. devront être respectés et protégés en toutes circonstances par les Parties en conflit;
      1. Les membres des forces armées et les autres personnes mentionnées, qui seront blessés ou malades;
      2. Les établissements fixes et les formations sanitaires mobiles du Service de santé ne pourront en aucune circonstance être l’objet d’attaques;
      3. Le personnel sanitaire exclusivement affecté à la recherche, à l’enlèvement, au transport ou au traitement des blessés et des malades ou à la prévention des maladies, le personnel exclusivement affecté à l’administration des formations et établissements sanitaires, ainsi que les aumôniers attachés aux forces armées.
      4. Le matériel des formations sanitaires mobiles des forces armées qui seront tombées au pouvoir de la partie adverse, qui demeurera affecté aux blessés et malades;
      5. Les transports de blessés et malades ou de matériel sanitaire au même titre que les formations sanitaires mobiles;
    2. Par hommage pour la Suisse, le signe héraldique de la croix rouge sur fond blanc, formé par interversion des couleurs fédérales, est maintenu comme emblème et signe distinctif du Service sanitaire des armées.
    3. Les personnes civiles sont traitées et soignées avec humanité; ainsi il est interdit de porter atteinte à leur vie et à leur personne, de les exterminer, d’effectuer des expériences biologiques, de les laisser sans secours médical ou sans soins.
    4. Les personnes malades sont recueillies et soignées. Un organisme humanitaire international et impartial peut offrir ses services aux parties en conflit.
    5. La Croix-Rouge de la République Démocratique du Congo, auxiliaire des pouvoirs publics, a pour buts notamment d’agir en cas de guerre, et s’y préparer dès le temps de paix, comme auxiliaire des services de santé militaires, dans tous les domaines prévus par les conventions de Genève, et en faveur de toutes les victimes de la guerre, tant civiles que militaires;
  1. En ce qui concerne la Santé Sportive,
    1. Le contrôle médical d'aptitude au sport est obligatoire et s'adresse aux athlètes, officiels (arbitres) et encadreurs techniques (entraîneurs et préparateurs physiques).(Circ. n° DJSL/CCE/2100/0053/87 du 28 janvier 1987). Il est effectué deux fois l'an: avant le démarrage des compétitions et à la trêve de la mi-saison.
    2. La preuve de ce contrôle par le Centre (Certificat médical ou cachet sur la licence) est exigible pour la validation de la licence et la reprise de la compétition après la trêve. Le contrôle médical imposé à l'occasion de certaines manifestations spéciales tel les marathons, les réunions de boxe etc... a également lieu au Centre.
    3. Le droit de l'athlète à un repos de 15 jours au minimum doit être respecté et les calendriers doivent en tenir compte.
    4. Un Centre National de Médecine du Sport (C.N.M.S.) est institué en service médical spécialisé placé sous l'autorité du Commissaire d'État aux Sports et Loisirs. (A.D. n° DSL/CCE/2100/007/88 du 26 juillet 1988)
    5. Le Centre National de Médecine du Sport a pour missions: d'exécuter les contrôles médicaux d'aptitude physique et autres généralement requis pour les athlètes, officiels et encadreurs sportifs; d'assurer les consultations et soins médicaux généraux et spécialisés aux athlètes, officiels et encadreurs sportifs; d'assurer le suivi médical et l'encadrement médico-sportif des équipes nationales et représentatives; d'assurer la couverture médico-sanitaire des compétitions sportives; d'assurer la promotion et la diffusion de la médecine du sport en République Démocratique du Congo; de conseiller le Département des Sports et Loisirs en matière de médecine du sport.
  2. En milieu fluvial et lacustre,
    1. Le Code de Navigation fluviale et lacustre (O.L. n° 66-96 du 14 mars 1966)
      1. entend par bâtiment, tant les bateaux que les embarcations tels qu'ils sont définis; par personne de commandement, les capitaines, patrons-pêcheurs, conducteurs et bateliers tels qu'ils sont qualifiés; par homme d'équipage, toute autre personne engagée pour le service d'un bateau ou d'une embarcation;
      2. Les bateaux et embarcations sont meubles.
      3. Tout bâtiment pratiquant la navigation dans les eaux territoriales est tenu d'avoir à bord un personnel suffisant dont chaque membre doit être qualifié et physiquement apte à remplir la fonction qui lui est attribuée.
      4. Le Ministre des Transports détermine les effectifs minima des équipages des bateaux et embarcations.
        1. Il fixe les conditions d'âge, d'aptitudes physiques et de pratique de la navigation que doivent remplir les candidats à l'obtention des permis de naviguer et des certificats de capacité.
        2. Il détermine la nature des épreuves, les programmes sur lesquels portent les examens et le mode de délivrance des permis et certificats précités. Les examens peuvent comprendre des épreuves pratiques.
        3. A raison des difficultés ou de dangers de la navigation, ou encore de certaines responsabilités encourues, telles par exemple le transport de passagers, le Ministre des Transports peut imposer et déterminer les conditions d'âge, d'aptitudes physiques et professionnelles aux équipages des bateaux d'un tonnage inférieur aux limites prévues aux trois sections ci-après, ainsi qu'à ceux des embarcations.
      5. L'aptitude physique est constatée par un certificat délivré par un médecin agréé de l'Administration. Pour le personnel de pont et de machine, l'examen porte notamment sur les capacités visuelles et auditives et les sens chromatiques
    2. La loi enjoint au Gouvernement d'établir des règlements pour assurer la police sanitaire notamment fluviale et lacustre (D. du 19 juillet 1926 sur l'hygiène et salubrité publiques).

Le Règlement de Police sanitaire de la navigation assurant le trafic à l'intérieur du territoire, sur les fleuves, les rivières et les lacs prescrit notamment que: (Ord. n° 74/213 du 22 juin 1954)

  1. Les autorités sanitaires, ainsi que les fonctionnaires et agents du service territorial commissionnés nominativement par le gouverneur de province ou son délégué, exerceront une surveillance sur les embarcations.
  2. Dans les cas où une maladie quarantenaire a été constatée parmi la population du port d'attache ou d'escale des bateaux, ceux-ci ne peuvent quitter le port aussi longtemps qu'une déclaration de santé ne leur a pas été délivrée par le commissaire du port ou, en son absence, par l'autorité territoriale.
  3. Dans les cas où une maladie épidémique éclate dans une circonscription contiguë à un fleuve, à une rivière ou à un lac, toute embarcation qui aura été en communication avec cette circonscription ou est passée à sa proximité pourra être reconnue et arraisonnée.
    1. La reconnaissance consiste en un interrogatoire du capitaine sur les conditions sanitaires de son bateau durant le voyage, et en un examen sommaire du bateau.
    2. L'arraisonnement consiste en un examen plus approfondi du bateau. Celui-ci peut avoir pour conséquence, lorsque l'autorité sanitaire le juge nécessaire, l'inspection sanitaire comprenant éventuellement la visite sanitaire des passagers, de l'équipage et des locaux.
    3. Un cordon sanitaire peut être établi à un endroit quelconque du fleuve, de la rivière ou du lac. Tous bateaux ou embarcations sont obligés de s'arrêter à ce point.
  4. Dans le cas où une circonscription contiguë aux fleuves, rivières ou lacs est déclarée infectée, les bateaux sont examinés à toutes les escales par l'autorité sanitaire qui indiquera sur le registre de bord le nombre des hommes de l'équipage et des passagers présents à bord, le résultat des visites médicales successives, les mesures prises, et y inscrira les points où ils sont autorisés à renouveler les provisions d'eau potable.
  5. Tout bateau naviguant sur les fleuves, les rivières ou les lacs doit hisser un pavillon jaune pour indiquer la présence à bord d'un cas de maladie épidémique ou quarantenaire et un pavillon noir pour signaler tout décès d'une de ces maladies.
  6. Des mesures spécifiques sont prescrites en cas de peste, choléra et fièvre jaune.
  1. En milieu maritime,
    1. Le Code de la Navigation Maritime prescrit notamment (O.L. n° 66-98 du 14 mars 1966)
      1. Sont considérés comme navires, tous bâtiments d'au moins 25 tonneaux de jauge, qui font ou sont destinés à faire habituellement en mer, le transport des personnes ou des choses, la pêche, le remorquage ou toute autre opération de navigation. Les navires sont meubles.
      2. L'inscription du marin au rôle d'équipage est subordonnée à une visite médicale faite aux frais de l'armateur, par le médecin de celui-ci ou par un médecin désigné par le commissaire maritime et établissant que le marin est physiquement apte pour le service prévu à son contrat et que son embarquement ne présente aucun danger pour la sécurité et la santé de toutes les personnes embarquées. Un certificat médical valable pour deux ans au maximum est délivré au marin par le médecin qui a procédé à la visite.
      3. En cas d'accident ou de maladie professionnels survenant au marin, l'armateur a l'obligation de faire donner à la victime les soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et hospitaliers nécessaires, y compris les soins dentaires en rapport avec l'accident ou la maladie, ainsi que les appareils de prothèse et d'orthopédie dont l'usage est reconnu nécessaire. Cette obligation perdure jusqu'à la fin de l'engagement maritime.
      4. En cas de maladie ou d'accident non prévus, l'armateur a l'obligation de faire donner les mêmes soins, à l'exception des appareils de prothèse dentaire. Cette obligation perdure également jusqu'à la fin de l'engagement maritime.
      5. Le marin est débarqué et éventuellement hospitalisé lorsque la nécessité en est reconnue par le médecin du bord, ou à son défaut par tout autre médecin désigné par l'autorité maritime ou le consul, et, en cas d'absence de médecin, par le capitaine. Dans ce cas, il a droit aux soins, aux frais de l'armateur, jusqu'à son rapatriement.
    2. Des conventions humanitaires prescrivent notamment que (Convention de Genève du 12 août 1949)

Les membres des forces armées et les autres personnes se trouvant en mer, qui seront blessés, malades ou naufragés, devront être respectés et protégés et toutes circonstances. Seules les raisons d’urgence médicale autoriseront une priorité dans l’ordre des soins.

  1. En milieu aéronautique,
    1. La République Démocratique du Congo est partie à la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ainsi qu'aux amendements ultérieurs survenus.
      1. Il est institué un Conseil Médical de l'aéronautique. Le Conseil est habilité .( A. M. n° 04 du 13 février 1969)
        1. de déterminer l’aptitude physique et mentale des candidats à l’obtention ou au renouvellement des licences aéronautiques
        2. à se prononcer sur les recours introduits par les candidats contre une décision prise par un médecin examinateur désigné en conformité des règlements
      2. Les médecins habilités à faire passer les examens médicaux aux candidats à l'obtention ou au renouvellement des licences aéronautiques civiles sont tenus de se conformer, pour procéder à ces examens, aux normes et pratiques recommandées par l'Organisation de l'aviation civile internationale dans sa brochure intitulée: "Licences du personnel", annexe 1 à la convention relative à l'aviation civile internationale.
    2. Les règlements de Police sanitaire des personnes en voyage international prescrivent: (Ord. n° 74/416 du 14 décembre 1953)
      1. Les aéronefs ayant transporté une personne atteinte d'une des maladies reprises à ladite ordonnance pourront être soumis aux mesures de désinfection ou de désinsectisation que l'autorité sanitaire estimera nécessaires. Toutefois les produits utilisés pour l'application de ces mesures seront de nature à ne pas altérer le fonctionnement des appareils assurant la sécurité du vol.
      2. Toute personne, entrant en République Démocratique du Congo en provenance d'une circonscription infectée, doit être porteuse d'un certificat de vaccination contre la fièvre jaune, établi conformément au modèle figurant à l'annexe 3 du règlement sanitaire international.
      3. Toute personne quittant la République Démocratique du Congo à destination d'une zone de réceptivité amarile, doit être munie au départ du même certificat.
      4. Toute personne vaccinée contre le choléra, entrant en République Démocratique du Congo dans les cinq jours qui suivent celui où elle a quitté une circonscription infectée de choléra, pourra être soumise à une surveillance; cette surveillance ne pourra s'étendre au delà de l'expiration du cinquième jour suivant celui où cette personne a quitté la circonscription infectée. Les conditions de la mise sous surveillance sont arrêtées dans chaque cas par l'autorité sanitaire.
      5. Toute personne non vaccinée contre le choléra, entrant en République Démocratique du Congo dans les cinq jours qui suivent celui où elle a quitté une circonscription infectée de choléra, subira, à son arrivée, une visite médicale et une observation qui ne pourra s'étendre au delà de l'expiration du cinquième jour suivant celui où cette personne a quitté ladite circonscription. Les conditions de la mise en observation sont fixées dans chaque cas par l'autorité sanitaire. Est seul pris en considération le certificat de vaccination contre le choléra établi conformément au modèle figurant à l'annexe 2 du règlement sanitaire international.
      6. Toute personne qui se présentera à l'entrée de la République Démocratique du Congo sans être munie du ou des certificats prescrits, sera soumise aux mesures sanitaires prévues dans chaque cas par le règlement sanitaire international.
      7. Les compagnies de transport délivrant, sur le territoire de la République Démocratique du Congo, des titres de voyage à destination de l'étranger, sont tenues de fournir à leurs clients toutes les indications nécessaires concernant les exigences sanitaires du pays ou territoire d'escale ou de destination, pour autant que ce pays ou territoire ait adopté le règlement sanitaire international.
      8. Sauf les cas où il n'aurait pas quitté le bord du navire ou n'aurait pas franchi les limites d'une zone de transit direct d'un aéroport, le voyageur qui, ayant pris contact avec le territoire de la République Démocratique du Congo serait atteint d'une maladie quarantenaire ou d'une autre maladie contagieuse sera soumis aux mesures que l'autorité sanitaire estimera devoir lui appliquer en conformité avec les ordonnances sur la police sanitaire de l'immigration et sur les maladies transmissibles dans l'intérieur du territoire.

 

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